Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 8
Versions de la disposition
8. Une demande de licence peut être refusée à une personne qui a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), au Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11) ou aux présentes règles depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité relativement aux jeux ou paris depuis moins de 3 ans et pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;
3° d’un acte criminel relativement aux jeux ou paris ou en vertu de la partie IX ou X du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) depuis moins de 5 ans.
